§ 22 Loi sur les ports du Rhin - Limite de charge, Obligation d'amortissement

1. La mise en gage de la parcelle à bail à construction au-delà du montant qui dépasse les 2/3 des coûts de construction des installations édifiées nécessite l'approbation de la direction compétente.

2. Les charges hypothécaires doivent être amorties annuellement par le titulaire du droit de construction dans la mesure des taux d'amortissement. Les taux d'amortissement doivent être fixés dans le cadre de l'art. 665 du CO.