§ 21 Loi sur les ports du Rhin - Affectation des fonds

1. Le canton cède des parcelles de droits de superficie aux fins prévues par la loi. Toute modification ultérieure de l'affectation nécessite l'accord de la direction compétente.

2. Les titulaires du droit de superficie doivent réaliser les constructions et installations prévues dans les délais impartis. Les parcelles de droits de superficie, ainsi que les constructions et installations, doivent être maintenues en bon état de propreté et de fonctionnement.