§ 18 Loi sur les ports du Rhin - Gestion des ports du Rhin

1. Les ports du Rhin doivent être gérés selon les principes de l'économie d'entreprise et avec une comptabilité propre. Le canton met à disposition de la navigation commerciale des installations portuaires avec les services connexes de l'administration portuaire.

2. Le canton cède aux entreprises de navigation commerciale, aux sociétés de manutention ainsi qu'à d'autres entreprises commerciales et industrielles appropriées des terrains en droit de superficie.