§ 17 Loi sur les ports du Rhin - Collaboration et Maintien de la Parité avec les Ports du Rhin de Bâle-Ville

1. Les ports rhénans du canton de Bâle-Campagne doivent être exploités selon les principes d'une parité maximale avec les ports rhénans de Bâle-Ville.

2. Les mesures visant directement ou indirectement à concurrencer les ports de Bâle-Ville sont interdites. Les efforts pour attirer de nouvelles entreprises ne sont pas considérés comme une concurrence.

3. Les autorités compétentes consultent les cantons riverains du Rhin dans la région d'influence de la navigation rhénane sur toutes les questions importantes touchant aux intérêts communs de la navigation rhénane, afin de parvenir, dans la mesure du possible, à des prises de position unifiées face aux autorités et administrations fédérales et étrangères ainsi que vis-à-vis des associations économiques nationales et internationales.

4. Le règlement portuaire doit être édicté en concertation mutuelle.

5. La promotion des «ports rhénans des deux Bâle» doit être coordonnée.

6. Les taxes portuaires et les redevances de droits de construction doivent être coordonnées.

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