§ 16 Loi sur les ports du Rhin - Lignes d'approvisionnement

1. La pose de conduites de transport d'énergie (électricité, gaz, chauffage urbain), de lignes de télécommunication, de transmission de données et similaires sur les parcelles appartenant au canton nécessite une autorisation de la direction compétente.

2. Le canton est habilité à octroyer des concessions pour l'utilisation de son domaine public et à percevoir des redevances. Le montant des redevances est fixé en fonction des redevances correspondantes pour les routes cantonales.

3. Sont réservées les dispositions du droit fédéral.

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