§ 15 Loi sur les ports du Rhin - Installations portuaires et d'embarquement

1. Le Conseil exécutif délivre les autorisations prévues par le droit fédéral pour la construction, la modification et l'exploitation des installations portuaires, de transbordement et d'embarquement à l'intérieur et à l'extérieur de la zone portuaire (Art. 8 alinéa 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure).

2. Il peut transférer cette tâche aux autorités compétentes d'autres cantons par le biais d'un accord.