§ 12 Loi sur les ports du Rhin - Contributions d'aménagement et frais de raccordement

1. Le canton est habilité à percevoir auprès des propriétaires fonciers, des propriétaires foncières, des preneurs et des preneuses de droits de superficie des contributions d'équipement et des redevances de raccordement pour la création et le renouvellement de ses installations d'équipement. Pour ces prélèvements, il existe une hypothèque légale, sans inscription au registre foncier, conformément à l'article 94 de la loi du 19 juin 1950 sur l'expropriation.

2. Les prélèvements mentionnés au paragraphe 1 sont perçus sur la base des coûts de création ou de renouvellement des installations d'équipement et des surfaces équipées grâce à celles-ci. Le Conseil d'État règle le montant des prélèvements. La direction compétente émet les décisions correspondantes.

3. Le recours est régi par les dispositions relatives aux contributions d'équipement de la loi du 19 juin 1950 sur l'expropriation.

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