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420.121 IVÖB CH-BL

Art. 7 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Exemption de la soumission

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Art. 7 IVöB - Exemption de la soumission · Exemption de la soumission

1. Si un marché sectoriel connaît une concurrence effective au sens de l'art. 4, al. 2, l'Organe intercantonal pour les marchés publics (InöB) peut proposer au Conseil fédéral d'exempter totalement ou partiellement les marchés concernés de l'assujettissement à la présente convention. Les adjudicateurs actifs dans le marché sectoriel concerné sont en droit de déposer à l'intention de l'InöB une demande à cet effet.

2. Une exemption s'applique aux marchés concernés pour tous les adjudicateurs actifs dans le marché sectoriel concerné.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2005.35 · bl (§ 7 IVöB)
Bidder Aggrieved by Exclusion of "Unforeseen Costs" Item in Public Procurement
Cited to determine the applicable law, concluding that only cantonal law applies because the contract value was below the threshold of the Intercantonal Agreement on Public Procurement.