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Art. 56 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Délai de recours, motifs du recours et légitimation
Art. 56 IVöB - Délai de recours, motifs du recours et légitimation · Délai de recours, motifs du recours et légitimation
1. Les recours doivent être soumis par écrit et motivés dans les 20 jours suivant la notification de la décision.
2. Il n'y a pas de vacances judiciaires applicables.
3. Les points pouvant être invoqués dans le cadre d'un recours sont les suivants
a. Les violations du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir discrétionnaire ; ainsi que
b. La constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents pour la décision juridique.
4. La proportionnalité d'une décision ne peut être examinée dans le cadre d'une procédure de recours.
5. Seules les personnes pouvant prouver qu'elles sont capables et désireuses de fournir les prestations demandées ou des prestations substituables peuvent recourir contre les attributions dans le cadre d'une procédure de gré à gré. Il ne peut être invoqué uniquement que la procédure de gré à gré a été appliquée à tort ou que l'attribution a été faite en raison de la corruption.