Art. 52 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Recours

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Art. 52 IVöB - Recours · Recours

1. Contre les décisions des adjudicateurs, à partir du montant contractuel déterminant pour la procédure d'appel d'offres, le recours au tribunal administratif cantonal en tant qu'instance cantonale unique est admissible.

2. Pour les recours contre les acquisitions des autorités judiciaires cantonales supérieures, le Tribunal fédéral est directement compétent.

3. Les fournisseurs étrangers ne sont autorisés à déposer un recours pour des marchés en dehors du champ d'application des traités d'État que dans la mesure où l'État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2015.09.03.sv.4 · bl (Art. 52 Abs. 1 IVöB i.V.m. Art. 37f GOG)

Bidder Exclusion and Contract Award for Tunnel Spoil Transport

Cited to establish the jurisdiction of the Uri Court of Appeal for the administrative appeal.

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