Art. 44 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication

1. **Le maître d'ouvrage peut exclure un fournisseur d'une procédure de passation de marchés, le retirer d'un registre ou révoquer une attribution déjà accordée, s'il est constaté que l'un des éléments suivants s'applique au fournisseur concerné, à ses organes, à une tierce personne impliquée ou à ses organes :**

a. Ils ne remplissent pas ou plus les conditions de participation à la procédure, ou le déroulement conforme à la loi de la procédure de passation de marchés est entravé par leur comportement ;

b. les offres ou les demandes de participation présentent des vices de forme essentiels ou s'écartent de manière significative des exigences contraignantes d'un appel d'offres ;

c. il existe une condamnation définitive pour un délit au détriment du maître d'ouvrage concerné ou pour un crime ;

d. ils font l'objet d'une procédure de saisie ou de faillite ;

e. ils ont violé les dispositions relatives à la lutte contre la corruption ;

f. ils s'opposent aux contrôles ordonnés ;

g. ils ne paient pas les impôts ou cotisations sociales dus ;

h. ils ont mal exécuté des marchés publics antérieurs ou ont montré d'une autre manière qu'ils ne sont pas des partenaires contractuels fiables et dignes de confiance ;

i. ils ont participé à la préparation de l'acquisition, et le désavantage concurrentiel qui en résulte pour les autres fournisseurs ne peut être compensé par des moyens appropriés ;

j. ils ont été exclus définitivement de futurs marchés publics selon l'art. 45 al. 1.

2. **En outre, le maître d'ouvrage peut prendre des mesures conformément à l'al. 1 s'il existe des indices suffisants que l'un des éléments suivants s'applique particulièrement au fournisseur, à ses organes, à une tierce partie impliquée ou à ses organes :**

a. Ils ont fait des déclarations ou fourni des informations fausses ou trompeuses à l'égard du maître d'ouvrage ;

b. des accords anticoncurrentiels ont été conclus ;

c. ils soumettent une offre anormalement basse, sans prouver, sur demande, que les conditions de participation sont respectées, et ne garantissent pas la fourniture conforme au contrat des prestations mises en adjudication ;

d. ils ont enfreint des règles professionnelles reconnues ou commis des actes ou omissions qui portent atteinte à leur honneur ou intégrité professionnelle ;

e. ils sont insolvables ;

f. ils ne respectent pas les normes de protection du travail, les conditions de travail, les dispositions sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d'égalité salariale ou les dispositions sur la confidentialité, les dispositions du droit environnemental suisse ou les conventions internationales désignées par le Conseil fédéral pour la protection de l'environnement ;

g. ils ont violé les obligations de déclaration ou d'autorisation selon la LBES ;

h. ils contreviennent à la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986.

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