Art. 4 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Adjudicateur

1. Dans le domaine des traités d'État, les autorités étatiques ainsi que les unités administratives centrales et décentralisées, y compris les établissements de droit public aux niveaux cantonal, régional et communal au sens du droit cantonal et communal, sont soumis à cet accord, à l'exception de leurs activités commerciales.

2. Dans le domaine des traités d'État, sont également soumis à cet accord les autorités étatiques ainsi que les entreprises publiques et privées qui fournissent des services publics et qui disposent de droits exclusifs ou spéciaux, dans la mesure où elles exercent des activités dans l'un des secteurs suivants en Suisse

a. Fourniture ou exploitation de réseaux fixes pour l'approvisionnement du public en liaison avec la production, le transport ou la distribution d'eau potable ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable ;

b. Fourniture ou exploitation de réseaux fixes pour l'approvisionnement du public en liaison avec la production, la transmission ou la distribution d'énergie électrique ou l'alimentation de ces réseaux en énergie électrique ;

c. Exploitation de réseaux pour l'approvisionnement du public dans le domaine des transports par métro, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, bus ou funiculaire ;

d. Approvisionnement des entreprises de transport aérien en aéroports ou autres infrastructures de transport ;

e. Approvisionnement des entreprises de transport fluvial en ports ou autres infrastructures de transport ;

f. Fourniture ou exploitation de chemins de fer, y compris le trafic s'y rapportant ;

g. Fourniture ou exploitation de réseaux fixes pour l'approvisionnement du public en liaison avec la production, le transport ou la distribution de gaz ou de chaleur ou l'alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur ; ou

h. Utilisation d'une zone géographiquement délimitée aux fins de recherche ou d'exploitation de pétrole, de gaz, de charbon ou d'autres combustibles solides.

3. Les adjudicateurs visés au paragraphe 2 sont soumis à cet accord uniquement pour les acquisitions relevant du domaine d'activité décrit, mais pas pour leurs autres activités.

4. En dehors du domaine des traités d'État, sont également soumis à cet accord

a. d'autres entités responsables des tâches cantonales et communales, à l'exception de leurs activités commerciales ;

b. des objets et prestations subventionnés à plus de 50 % des coûts totaux par des fonds publics.

5. Lorsqu'une tierce personne procède à l'attribution d'un marché public pour un ou plusieurs adjudicateurs, cette tierce personne est soumise à cet accord de la même manière que l'adjudicateur qu'elle représente.

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