Art. 35 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Contenu de l'appel d'offres

1. La publication d’un appel d’offres contient au minimum les informations suivantes

a. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur ;

b. Type de procédure et type de marché, ainsi que la classification CPV pertinente, pour les services la classification CPC correspondante en sus ;

c. Description des prestations, y compris la nature et la quantité ou, si la quantité est inconnue, une estimation à cet égard, ainsi que les options éventuelles ;

d. Lieu et moment de l’exécution des prestations ;

e. Le cas échéant, une répartition en lots, une limitation du nombre de lots et une admission des offres partielles ;

f. Le cas échéant, une limitation ou une exclusion des groupements d’entrepreneurs et des sous-traitants ;

g. Le cas échéant, une limitation ou une exclusion des variantes ;

h. Pour les services récurrents, si possible, une indication du moment de l’appel d’offres suivant et, le cas échéant, une mention que le délai de soumission des offres est raccourci ;

i. Le cas échéant, une mention qu’une enchère électronique aura lieu ;

j. Le cas échéant, l’intention de mener un dialogue ;

k. Le délai pour la soumission des offres ou des demandes de participation ;

l. Les exigences formelles pour la soumission des offres ou des demandes de participation, le cas échéant, l’obligation que la prestation et le prix soient proposés dans deux enveloppes distinctes ;

m. La langue ou les langues de la procédure et de l’offre ;

n. Les critères d’aptitude et les preuves requises ;

o. Dans le cadre d’une procédure sélective, le cas échéant, le nombre maximum d’opérateurs invités à soumettre une offre ;

p. Les critères d’attribution ainsi que leur pondération, si ces informations ne figurent pas dans les documents de l’appel d’offres ;

q. Le cas échéant, la réserve de l’attribution de prestations partielles ;

r. La durée de validité des offres ;

s. La source d’approvisionnement des documents de l’appel d’offres ainsi que, le cas échéant, une taxe couvrant les coûts ;

t. Une indication si l’achat entre dans le champ d’application des accords étatiques ;

u. Le cas échéant, les opérateurs précédemment impliqués autorisés dans la procédure ;

v. Une indication des voies de recours.

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