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420.121 IVÖB CH-BL

Art. 16 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Seuils

Procédures de passation de marchés
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Art. 16 IVöB - Seuils · Seuils

1. Le choix de la procédure dépend de l'atteinte ou non d'un seuil par un marché, tel que défini dans les annexes 1 et 2. L'InöB ajuste périodiquement les seuils après consultation du Conseil fédéral conformément aux obligations internationales.

2. En cas d'adaptation des obligations internationales concernant les seuils, la Confédération garantit aux cantons leur participation.

3. Si la valeur totale de plusieurs prestations de construction pour la réalisation d'un ouvrage atteint le seuil du domaine de l'accord international, les dispositions de cet accord s'appliquent pour les marchés publics dans ce domaine. Toutefois, si les valeurs des prestations individuelles n'atteignent pas CHF 2 millions et que la somme de ces valeurs ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l'ouvrage, alors les dispositions pour les marchés publics en dehors du domaine de l'accord international s'appliquent à ces prestations (clause de minimis).

4. En dehors du domaine de l'accord international, la procédure pertinente pour les prestations de construction est déterminée en fonction de la valeur des prestations individuelles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

2022.07.20.vv.3.1 · bl (Art. 16 Abs. 1 lit. a und b der Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen (IVöB))
Municipality's Ventilation Contract Award Unlawful Due to Flawed Invitation Process
General provisions defining the scope of review in administrative court appeals.
2018.05.30.vv.1 · bl (Art. 16 Abs. 1 lit. a der Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen (IVöB))
G4S Cash Solutions (UK) Ltd v Secretary of State for the Home Department
Specifies that legal violations, including exceeding, undershooting, or misusing discretion, as well as incorrect or incomplete determination of the facts, can be grounds for appeal.
2018.05.30.vv.1 · bl (Art. 16 Abs. 2 IVöB)
G4S Cash Solutions (UK) Ltd v Secretary of State for the Home Department
States that a review of discretion is not permitted for the Cantonal Court in this instance.
2018.05.30.vv.3 · bl (Art. 16 Abs. 1 lit. a der Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen (IVöB))
**Procurement Transparency Violation Annuls Survey Contract Award**
Cited to allow the review of legal violations, including exceeding, undershooting or misuse of discretion.
2018.05.30.vv.3 · bl (Art. 16 Abs. 2 IVöB)
**Procurement Transparency Violation Annuls Survey Contract Award**
Cited to state that the cantonal court is not permitted to review the discretion of the awarding authority.