Art. 16 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Seuils
Art. 16 IVöB - Seuils · Seuils
1. Le choix de la procédure dépend de l'atteinte ou non d'un seuil par un marché, tel que défini dans les annexes 1 et 2. L'InöB ajuste périodiquement les seuils après consultation du Conseil fédéral conformément aux obligations internationales.
2. En cas d'adaptation des obligations internationales concernant les seuils, la Confédération garantit aux cantons leur participation.
3. Si la valeur totale de plusieurs prestations de construction pour la réalisation d'un ouvrage atteint le seuil du domaine de l'accord international, les dispositions de cet accord s'appliquent pour les marchés publics dans ce domaine. Toutefois, si les valeurs des prestations individuelles n'atteignent pas CHF 2 millions et que la somme de ces valeurs ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l'ouvrage, alors les dispositions pour les marchés publics en dehors du domaine de l'accord international s'appliquent à ces prestations (clause de minimis).
4. En dehors du domaine de l'accord international, la procédure pertinente pour les prestations de construction est déterminée en fonction de la valeur des prestations individuelles.