Art. 13 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Récusation

1. Ne peuvent participer à la procédure d’adjudication, du côté du pouvoir adjudicateur ou d’un panel d’experts, les personnes qui

a. ont un intérêt personnel dans un marché ;

b. sont liées par mariage, partenariat enregistré ou une communauté de vie de fait avec un soumissionnaire ou un membre d’un de ses organes ;

c. sont parentes en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, par alliance ou consanguinité, avec un soumissionnaire ou un membre d’un de ses organes ;

d. sont représentantes d'un soumissionnaire ou ont travaillé pour un soumissionnaire dans la même affaire ; ou

e. en raison d'autres circonstances, ne présentent pas l'indépendance requise pour la conduite des marchés publics.

2. Une demande de récusation doit être présentée immédiatement après la connaissance de la raison de récusation.

3. Les demandes de récusation sont tranchées par le pouvoir adjudicateur ou le panel d’experts, à l'exclusion de la personne concernée.

4. Le pouvoir adjudicateur peut stipuler dans l'appel d'offres que les soumissionnaires qui entretiennent une relation justifiant la récusation avec un membre du jury dans le cadre de concours et de mandats d'études soient exclus de la procédure.