§ 18 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RBG) - Plans de zones et règlements de zones (Prescriptions de zonage)

**1. Les communes édictent des prescriptions de zonage pour l'ensemble du territoire communal. Les prescriptions de zonage se composent de plans de zones et de règlements de zones. Pour certaines parties du territoire communal, des sous-plans de zones et des sous-règlements de zones peuvent être édictés, lesquels contiennent des prescriptions particulières.**

**2. Les plans de zones partagent le territoire communal en différentes zones d'utilisation et attribuent à celles-ci les niveaux de sensibilité au bruit.**

**3. Les règlements de zones déterminent la nature et l'intensité de l'utilisation, en particulier le mode de construction, les dimensions des bâtiments (longueur, profondeur, hauteur du bâtiment ou nombre d'étages), l'utilisation structurelle maximale autorisée ainsi que les formes des toits et leur aménagement. L'utilisation structurelle maximale autorisée est déterminée par le coefficient d'occupation, de surface de verdure et/ou d'exploitation.**

**4. Les règlements de zones peuvent, dans l'intérêt d'une harmonisation de l'apparence des rues, des localités et des paysages, contenir des prescriptions concernant la conception, les matériaux de construction et la coloration des bâtiments et installations, ainsi que concernant la plantation, le rééquilibrage écologique et le raccordement des biotopes.**

**4bis. Les communes peuvent fixer une utilisation minimale pour les nouvelles constructions dans certaines zones ou parties de zones, laquelle doit atteindre au moins 50 % de l'utilisation maximale autorisée.**

**5. Les prescriptions de zonage sont contraignantes pour toute personne.**

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