§ 134 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RBG) - Commission de Recours en Matière de Construction

1. La Commission de recours en matière de construction se compose de 5 membres ordinaires et de 3 membres suppléants. Ceux-ci ne peuvent pas siéger en même temps au tribunal cantonal ni agir en tant que représentants d'une partie.

2. Le Conseil d'État élit le président ou la présidente ainsi que les autres membres et membres suppléants. La Commission de recours en matière de construction s'organise par ailleurs elle-même.

3. La Commission de recours en matière de construction statue sur les recours en règle générale dans un délai de 3 mois.

4. Le Conseil d'État règle, par ordonnance, l'organisation et la procédure de la Commission de recours en matière de construction.

5. Les décisions de la Commission de recours en matière de construction peuvent être contestées par les personnes concernées et les communes auprès du tribunal cantonal.

6. Les décisions en matière de frais ne peuvent être contestées de manière indépendante par les communes.

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