§ 8 Ordonnance relative à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RBV) - Terrain Naturel

1. Est considéré comme terrain naturel

a. le tracé naturel et initial du terrain à bâtir ou

b. le tracé du terrain tel qu'il existe depuis au moins 30 ans avant le dépôt de la demande de permis de construire.

2. Si le terrain a été modifié au cours des 30 dernières années et qu'une détermination précise du terrain naturel n'est plus possible ou seulement avec un effort disproportionné en raison de modifications artificielles du terrain (constructions et installations), même après consultation des anciens dossiers de permis de construire, le tracé du terrain pertinent pour le projet de construction est déterminé par l'autorité de délivrance des permis de construire après avoir consulté la commune.

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