§ 55 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Décision présidentielle

1. Les litiges d'une valeur litigieuse allant jusqu'à CHF 20'000.- sont tranchés par le président de la section du droit des assurances sociales du tribunal cantonal.

2. ...

3. Si des questions juridiques de principe se posent, le président peut confier l'affaire à la chambre de trois juges pour évaluation.

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