§ 47 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Droit de recours

1. Sont habilités à former un recours

a. toute personne affectée par la décision ou l'arrêté contesté et ayant un intérêt digne de protection à sa modification ou son annulation;

b. toute autre personne, organisation ou autorité autorisée à former un recours par une disposition particulière;

c. l'autorité exécutive de la commune pour les décisions et arrêtés des autorités administratives cantonales de dernière instance.

2. Seules les personnes ayant déjà participé à la procédure d'opposition et de recours devant le Conseil d'État sont autorisées à contester les décisions du Conseil d'État relatives aux plans d'affectation communaux et cantonaux. Est excepté le cas du refus d'approbation du plan de zones ou d'une partie de celui-ci, en l'absence d'oppositions.

← § 46 Code de procédure administrative, CPA Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Champ d'application, Composition du tribunal § 48 Code de procédure administrative, CPA →