§ 45 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Étendue de l'évaluation

1. Par le recours administratif, peuvent être dénoncés

a. * Les violations de la loi, y compris l'excès, l'insuffisance ou l'abus de pouvoir discrétionnaire;

b. Établissement inexact ou incomplet des faits;

c. * Inadéquation des décisions concernant le suivi post-institutionnel et les mesures ambulatoires, des mesures disciplinaires à l'encontre des personnes élues pour une période administrative ainsi que des décisions selon l'art. 7 al. 1bis de la loi sur la responsabilité du 24 avril 2008[15].

2. Par le recours en matière fiscale, tous les défauts de la décision attaquée et de la procédure antérieure peuvent être dénoncés.

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