§ 43 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Admissibilité

1. La plainte administrative devant le tribunal cantonal est recevable contre les ordonnances et les décisions du Conseil exécutif ainsi que contre les décisions de dernière instance des directions et contre les décisions de dernière instance des Églises nationales, dans la mesure où la compétence du tribunal cantonal n'est pas retirée par la présente loi ou par d'autres lois.

2. La plainte est également recevable contre les ordonnances et décisions d'autres autorités et tribunaux, dans la mesure où la législation cantonale et la constitution prévoient la compétence du tribunal cantonal en tant que tribunal administratif.

2bis. Les décisions incidentes peuvent être contestées de manière autonome par la plainte administrative si elles concernent

a. la compétence;

b. la récusation;

c. l'obligation de fournir des informations ou de produire des documents;

d. le refus de la consultation des pièces;

e. la non-réception de preuves en péril;

f. les mesures provisoires et le retrait ainsi que l'attribution de l'effet suspensif;

g. le refus de l'assistance judiciaire gratuite.

3. La compétence du tribunal civil exclut la compétence du tribunal cantonal en tant que tribunal administratif.

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