§ 39 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Délai de recours

**Plainte pour violation des droits populaires**

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§ 39 Code de procédure administrative, CPA · Délai de recours

1. Le recours doit être déposé par écrit auprès du Tribunal constitutionnel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision ou de l'arrêté, de la publication officielle ou de la découverte du motif du recours.

2. Si le recours concerne le champ d'application de la loi sur les droits politiques, il doit être déposé dans un délai de 3 jours auprès du Tribunal constitutionnel.

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