§ 22 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Assistance judiciaire gratuite

1. Si une partie manque de moyens nécessaires et que sa demande ne semble pas manifestement vouée à l'échec, elle est dispensée, sur demande, du paiement des frais de procédure et des frais des mesures probatoires. Pour démontrer l'indigence, le Code de procédure civile (CPC) s'applique.

2. Dans les mêmes conditions, une partie se verra accorder l'assistance gratuite d'une avocate ou d'un avocat, si cela apparaît nécessaire pour la sauvegarde de ses droits.