§ 21 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Indemnisation des parties

1. À la partie qui a eu gain de cause, en tout ou en partie, une indemnité de partie raisonnable pour l'engagement d'une avocate ou d'un avocat peut être accordée à la charge de la partie adverse. Plusieurs parties adverses doivent supporter l'indemnité de partie proportionnellement, sauf si les circonstances ou la nature du litige justifient une autre répartition.

2. Aucune indemnité de partie n'est accordée au canton. Les communes et autres entités exerçant des fonctions publiques ont droit à une indemnité de partie, à condition que le recours à une avocate ou un avocat ait été justifié.

3. En cas de recours en matière fiscale, la partie qui a eu gain de cause, en tout ou en partie, peut se voir accorder une indemnité de partie raisonnable pour l'engagement d'une représentante ou d'un représentant, à la charge de la partie adverse.

4. Dans les procédures relatives à l'assurance sociale, la personne assurée requérante ou plaignante qui a eu gain de cause a droit à une indemnisation des frais de partie. Cette indemnisation est fixée indépendamment de la valeur litigieuse en fonction de l'importance du litige et de la difficulté du procès.

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