§ 20 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Frais de procédure

1. Les frais de procédure sont perçus.

1bis. La procédure concernant la violation des droits des personnes handicapées est gratuite pour les parties. Toutefois, des frais de procédure peuvent être imposés à une partie qui se comporte de manière vexatoire ou téméraire.

2. La procédure en matière de sécurité sociale est gratuite pour les parties, sous réserve de l'al. 2bis. Toutefois, des frais de procédure peuvent être imposés à une partie qui se comporte de manière vexatoire ou téméraire.

2bis. La procédure relative aux litiges concernant l'octroi ou le refus de prestations AI est payante.

3. Les frais de procédure comprennent les frais de justice et les frais de preuve. Ils sont généralement imposés à la partie succombante dans une mesure raisonnable.

4. ...

5. La personne présidant décide si et dans quelle mesure la partie requérante ou plaignante doit avancer des frais. Si ces avances ne sont pas effectuées dans le délai initial, un bref délai supplémentaire est accordé, accompagné de la menace de radier la procédure comme sans objet si ce délai n'est pas respecté.

6. Sauf disposition contraire, plusieurs parties doivent supporter solidairement et à parts égales les frais de procédure qui leur sont conjointement imposés.

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