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271 VPOCPA CH-BL

§ 16 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Application du droit

Champ d'application et dispositions générales de procédure
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§ 16 Code de procédure administrative, CPA - Application du droit · Application du droit

1. Avant de statuer, le tribunal prend en considération tous les arguments pertinents des parties.

2. Le tribunal applique la loi d'office. Il vérifie notamment si les conditions de recevabilité sont remplies.

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