§ 12 Loi sur la procédure constitutionnelle et administrative (Loi sur la procédure administrative, VPO) (Verwaltungsprozessordnung, VPO) - Constatation des faits

1. Le tribunal constate d'office les faits pertinents pour la décision. Il est libre dans l'appréciation des preuves.

2. La personne présidant et le tribunal peuvent d'eux-mêmes ou sur demande, avec information aux parties, compléter les dossiers, mener des enquêtes et procéder à des inspections, ainsi qu'entendre des experts et des témoins.

3. Pour l'audition des témoins et l'appel d'experts, les dispositions du CPC s'appliquent par analogie.

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