§ 7 Loi d'introduction de la procédure pénale applicable aux mineurs suisse (EG JStPO) - Indépendance (Article 4 CPP)

1. La Responsable principale du parquet des mineurs ou le Responsable principal du parquet des mineurs ainsi que les procureurs des mineurs mènent leurs procédures de manière autonome et indépendamment des directives du Conseil exécutif. Ils sont indépendants dans l'application de la loi et ne sont engagés que par le droit et la justice.