§ 3 Loi d'introduction de la procédure pénale applicable aux mineurs suisse (EG JStPO) - Relation avec la Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (LE CPP)

Dispositions générales

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§ 3 LE CPPJ · Relation avec la Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (LE CPP)

1. Les dispositions du Code de procédure pénale de l'UE s'appliquent également aux procédures concernant les mineurs, à moins qu'il n'existe des dispositions particulières. Elles doivent être interprétées à la lumière des principes de l'article 4 de la Législation sur la Justice des Mineurs.

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§ 3 Loi d'introduction de la procédure pénale applicable aux mineurs suisse (EG JStPO) - Relation avec la Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (LE CPP)

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