Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
242 EGSTPOJSTPO CH-BL

§ 24 Loi d'introduction de la procédure pénale applicable aux mineurs suisse (EG JStPO) - Entrée en vigueur

Disposition finale
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 24 EG JStPO · Entrée en vigueur

1. Le Conseil exécutif décide de l'entrée en vigueur de cette loi.

← § 23 EG JStPO Loi d'introduction de la procédure pénale applicable aux mineurs suisse (EG JStPO) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →