Ordonnance sur les émoluments du notariat (NotGebV) - Frais de diligence (TVA)

1. Les frais de dépenses constituent la rémunération pour l'authentification publique, y compris la préparation et le suivi de celle-ci, ainsi que pour toutes les consultations, clarifications, inscriptions, documents supplémentaires et annexes liés (statuts, contrats de fusion, contrats d'apport en nature, etc.), certificats, préparations de publications et autres activités supplémentaires pour la clientèle.

2. Pour les transactions immobilières, la gestion des flux monétaires (encaissement et paiement de capitaux d'emprunt et de prix d'achat, sécurisation des montants d'impôts et de frais, calculs, etc.) est facturée séparément.

1. Les frais de débours sont également dus

a. en cas de retrait d'une affaire entièrement ou partiellement préparée ;

b. en cas de non-aboutissement d'une affaire.

1. Les frais et dépenses sont facturés à la partie déclarante. En cas de plusieurs déclarants, la totalité de la facture peut être imposée à l'un des déclarants.

2. Les parties contractantes doivent s'acquitter des frais à parts égales, sauf stipulation contraire dans le contrat.

3. Plusieurs partenaires d'une partie contractante sont solidairement responsables des frais et dépenses facturés.

1. La cliente ou le client peut demander une estimation approximative des coûts, une offre détaillée ou une offre avec un plafond de coûts.

2. Un acompte pouvant atteindre le montant estimé des honoraires peut être demandé.

1. Les frais, y compris les débours, sont facturés à la conclusion de l'activité officielle. Sous réserve de l'article 4, alinéa 2.

1. Le délai de paiement pour les frais dûment établis est de 30 jours.

2. Après l'expiration du délai de paiement, un intérêt de retard pouvant atteindre le taux d'intérêt applicable à l'impôt d'État peut être exigé.

1. La demande de réduction des frais doit généralement être présentée lors de la première instruction, mais au plus tard avant la notarisation.

2. La demande de remise totale des frais peut être formulée à n'importe quel stade de la procédure, mais doit en tout cas être déposée avant l'engagement d'une poursuite.

1. Lorsque les tarifs fixes ne sont pas établis, un taux horaire s'applique comme suit

a. De 180.00 CHF à 260.00 CHF pour les services de la notaire ou du notaire, selon la difficulté et l'importance de l'affaire, la responsabilité engagée, ainsi que la situation personnelle et financière de la personne devant s'acquitter du paiement ou de celle ayant passé la commande ;

b. De 60.00 CHF à 180.00 CHF pour les services des employés du notariat (secrétariat, gestionnaire de dossier, collaboratrice ou collaborateur juridique), en fonction de leur niveau de qualification.

1. Des cadres tarifaires s'appliquent aux transactions suivantes

a. pour les contrats de mariage et d'héritage ainsi que pour les contrats de patrimoine conformément à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart) : 500-1'700 CHF

b. pour les dispositions testamentaires : 400-1'500 CHF

c. pour la constitution de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée sans faits constitutifs qualifiés : 700-2'000 CHF

d. pour les contrats de transfert de propriété concernant les biens immobiliers : 800-2'500 CHF

e. pour les contrats de servitude, sans droits de superficie indépendants et permanents : 500-1'600 CHF

f. pour la constitution de droits de gage immobilier : 350-1'500 CHF

2. À l'intérieur du cadre des tarifs, la facturation se fait selon le temps effectivement passé, basé sur les taux horaires conformément à l’article 8.

3. Si, exceptionnellement, le temps effectivement passé n'est pas couvert par la limite supérieure du cadre tarifaire, cette limite peut être dépassée. Le surcoût réel et les circonstances entraînant un surcroît de travail doivent être justifiés et expliqués de manière compréhensible aux bénéficiaires.

4. La perception des frais pour des actes notariés non réalisés demeure réservée.

1. Des frais fixes sont perçus pour

a. Remplacement d'une signature (CO 15) : 100.00 CHF

b. Déclaration de caution pour prêt d'études (CO 493) : 250.00 CHF

c. Légalisation simple d'une signature ou d'un paraphe en langue allemande par empreinte de tampon ou procédés similaires : 20.00 CHF

d. Légalisation d'une photocopie d'une seule page en langue allemande : 10.00 CHF

e. Légalisation d'une photocopie de plusieurs pages en langue allemande, avec un travail technique supplémentaire pour la réalisation de la liaison indissociable (reliure, collage, multi-tamponnage), jusqu'à trois pages au format A4 : 40.00 CHF

f. Indemnité de témoin pour opérations successorales, par témoin : 20.00 CHF

1. Au taux horaire et à tous les taux de frais fixes s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être indiquée séparément dans la facture des frais.

1. Pour le respect des dispositions du règlement sur l'annonce des prix (Ordonnance sur la déclaration des prix, ODP) du 11 décembre 1978, chaque notaire de Bâle-Campagne est responsable.

1. Les frais pour les enquêtes (pré-examens, extraits de registre, expertises, rapports d'experts, etc.), les frais de déplacement (billets de tram, de bus et de train, indemnités kilométriques, coûts de stationnement, etc.), les publications, les frais postaux, les conversations téléphoniques, etc. sont facturés séparément et dans leur montant réel.

2. Pour les copies, peuvent être facturés par page

a. pour les copies en noir et blanc 0,20 CHF

b. pour les copies en couleur 0,70 CHF.

1. Les Émoluments des Notariats des Greffiers de District sont régis jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 14 de l'Ordonnance du 8 janvier 1991 relative aux Émoluments du Droit Civil (OEDC).

1. Le règlement du 26 juin 2007 relatif aux frais des notariats privés est abrogé.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012.