Legislator Jurisprudence & Législation
211 EGSCHKGEGLP CH-BL

§ 6 Loi d'introduction du code civil suisse (EG ZGB) - Notaires et notaires

Notaires, dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (156 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 6 EG ZGB - Notaires et notaires · Notaires et notaires

1. Seules les notaires sont habilitées à procéder à l’authentification publique, à savoir

a. les notaires du canton de Bâle-Campagne,

b. les notaires des communes.

2. Les notaires du canton de Bâle-Campagne exercent l’activité notariale en tant qu’indépendants.

← § 5 EG ZGB Loi d'introduction du code civil suisse (EG ZGB) - Champ d'application § 6a EG CC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2015.10.27.zr.2 · bl (Art. 6 Abs. 1 lit. b EG SchKG)
Debtor Fails to Timely Prove Ground for Reinstatement of Objection Period
Cited to establish the court's competence to decide on the request for restoration of the opposition period.
2014.07.01.zr.3 · bl (§ 6 Abs. 3 lit. a EG SchKG)
Wage Garnishment Reduced Due to Insufficient Child Allowances
Cited to establish the territorial jurisdiction of the court chamber for reviewing decisions of debt enforcement and bankruptcy authorities.