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211.71 EGORGebV CH-BL

§ 9 Ordonnance sur les émoluments en matière de droit civil (GebV) - Exemption de frais

Dispositions générales
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§ 9 GebV · Exemption de frais

1. Aucune redevance n'est perçue lors de l'acquisition de biens immobiliers, de la conclusion de contrats d'échange, de l'établissement et du transfert de droits d'achat sur des biens immobiliers, ainsi que lors de l'inscription de servitudes par le canton et ses établissements publics de droit non autonome, les communes résidentielles, bourgeoises et paroissiales. Lors de ventes et lors de la constitution de droits de superficie autonomes et permanents, ils ne paient pas non plus de redevances pour leur part de moitié.

2. Pour toutes les autres transactions de ce règlement, les établissements publics de droit et les communes résidentielles, bourgeoises et paroissiales paient les redevances ordinaires.

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