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211.71 EGORGebV CH-BL

§ 7 Ordonnance sur les émoluments en matière de droit civil (GebV) - Décision de Frais

Dispositions générales
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§ 7 GebV · Décision de Frais

1. Les frais, y compris les débours, sont facturés à la clôture de l'activité officielle.

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