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§ 13 Ordonnance sur les émoluments en matière de droit civil (GebV) - Frais relatifs aux changements de nom, adoptions, protection internationale des enfants et des adultes

Frais pour le canton
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§ 13 GebV · Frais relatifs aux changements de nom, adoptions, protection internationale des enfants et des adultes

1. Changement de nom (CC 30 alinéa 1) : 500 - 2'000 CHF

2. Adoption (CC 268 alinéa 1) : 700 - 2'000 CHF

3. Certificat d'adoption (CLaH-1993 art. 12) : 50 - 200 CHF

4. Autorisations et décisions concernant l'adoption internationale ; sous réserve du chiffre 2 : 500 - 2'000 CHF

5. Certificats, confirmations dans les domaines du changement de nom, de l'adoption ainsi que la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la Convention de La Haye sur la protection des adultes ; sous réserve du chiffre 3 : 50 - 500 CHF

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