CH-BL
§ 20 Constitution de l'Eglise évangélique réformée du canton de Bâle-Campagne (Constitution de l'Eglise, KiV) (Kirchenverfassung, KiV) - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
§ 20 Constitution de l'Église, KiV - Entrée en vigueur et dispositions transitoires · Entrée en vigueur et dispositions transitoires
1. Cette constitution a été adoptée par le synode le 20 novembre 2019 et approuvée par le corps électoral le 27 septembre 2020.
2. Après l'approbation de la constitution par le Conseil d'État conformément à l'article 1c alinéa 2 en relation avec l'article 2 de la loi ecclésiastique, le conseil d'église détermine la date d'entrée en vigueur de cette constitution et l'abrogation de celle du 8 juillet 1952 en coordination avec les décisions de suivi à réviser de la législation ecclésiastique.
3. Les travaux sur le droit à adopter ou à modifier en vertu de cette constitution doivent être entrepris sans délai par le conseil d'église. Le synode élu selon le droit en vigueur jusqu'au 31.12.2020 ou à partir du 01.01.2021 décide, dans le cadre de ses compétences législatives et de la constitution ecclésiastique entièrement révisée, et sous réserve du référendum facultatif, notamment des règlements ecclésiastiques et des finances.
4. En ce qui concerne les dispositions transitoires requises en lien avec les nouveaux droits ou droits modifiés, notamment en ce qui concerne le système de financement, le synode décide sur proposition du conseil d'église.
5. Les synodaux élus ainsi que les membres des autorités dans les paroisses et l'église cantonale restent en fonction jusqu'à l'expiration de leurs mandats déterminés selon le droit antérieur.