§ 15 Constitution de l'Eglise évangélique réformée du canton de Bâle-Campagne (Constitution de l'Eglise, KiV) (Kirchenverfassung, KiV) - Protection juridique

1. L'Église régionale garantit la protection juridique dans le cadre de la législation étatique. La voie de recours interne à l'Église et la procédure sont régies par la législation ecclésiastique.

2. Il appartient au Tribunal cantonal de vérifier la conformité de l'acte contesté avec le droit fédéral, le droit cantonal et le droit régional de l'Église.