Legislator Jurisprudence & Législation
160 ZPO CH-BL

§ 7 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Abstention et Représentation

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 7 Loi sur l'Ombudsman · Abstention et Représentation

1. Pour le retrait de l'ombudsman, les dispositions correspondantes de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) s'appliquent par analogie. L'ombudsman décide elle-même/il-même de son propre retrait.

2. Si les deux ombudspersonnes se récusent, le Grand Conseil élit, sur proposition de la direction, une suppléante ou un suppléant. L'élection nécessite la majorité simple des votants.

← **§ 6b Loi sur l'Ombudsman** Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Mission § 8 Loi sur l'Ombudsman →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →