§ 4 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Incompatibilité

1. L'ombudsman ne doit exercer aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de l'exercice de ses fonctions ou incompatible de toute autre manière avec les attributions de l'ombudsman.

2. Sont notamment incompatibles avec la fonction d'ombudsman

a. * une position dirigeante dans un parti politique ;

b. * une autre fonction publique ou un emploi chez des titulaires de tâches publiques dans le canton de Bâle-Campagne.

3. La Commission de vérification des affaires du Grand Conseil peut autoriser des activités parallèles à l'exercice de la fonction d'ombudsman, à condition que la fonction de suppléance soit assurée. La Commission de vérification des affaires informe le Grand Conseil de l'octroi de l'autorisation.

4. L'ombudsman informe par écrit le Grand Conseil de ses liens d'intérêts avant son entrée en fonction. La Chancellerie d'État rend le registre des liens d'intérêts public.

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