§ 2 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Champ d'application

1. Le champ d'application du médiateur comprend

a. l'administration du canton, y compris le Conseil d'État ;

b. * les administrations des communes de résidents et des communes bourgeoises, y compris les autorités communales selon l'article 6, alinéa 1 de la loi sur les communes ;

c. les établissements et entreprises cantonaux et communaux ainsi que les personnes privées et les organisations de droit privé, dans la mesure où elles agissent à titre de fonctionnaires dans l'accomplissement de tâches de droit public ;

d. les autorités judiciaires, dans la mesure où cela concerne l'administration judiciaire ou le déroulement temporel des procédures judiciaires.

2. Sont exclus du champ d'application du médiateur

a. le parlement cantonal, les conseils communaux ainsi que les assemblées communales de résidents et de citoyens ;

b. * toutes les autorités en ce qui concerne leur activité législative ;

c. toutes les autorités en ce qui concerne les procédures de recours ;

d. les églises nationales et les communautés religieuses reconnues par le canton.

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