160
ZPO
CH-BL
§ 19 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Première période de mandat
Disposition transitoire
§ 19 Loi sur le Médiateur · Première période de mandat
1. La première période de mandat de l'Ombudsman dure jusqu'au 31 mars 1990.