Legislator Jurisprudence & Législation
160 ZPO CH-BL

§ 19 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Première période de mandat

Disposition transitoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 19 Loi sur le Médiateur · Première période de mandat

1. La première période de mandat de l'Ombudsman dure jusqu'au 31 mars 1990.

← § 18 Loi sur le Médiateur Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Mission § 20 Loi sur l'Ombudsman →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →