§ 17 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Modification du CPP

Dispositions finales

§ 17 Loi sur le Médiateur · Modification du CPP

1. La loi du 30 octobre 1941 relative au code de procédure pénale (CPP) est modifiée comme suit : ...