Legislator Jurisprudence & Législation
160 ZPO CH-BL

§ 13 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Audition

**Rapport**
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 13 Loi sur le Médiateur · Audition

1. La Médiatrice ou le Médiateur peut présenter ses préoccupations verbalement au Conseil d'État, au Conseil du gouvernement, au Tribunal cantonal et aux autorités communales.

← § 12 Loi sur le Médiateur Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Mission § 14 Loi sur l'Ombudsman →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →