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ZPO
CH-BL
§ 13 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Audition
**Rapport**
§ 13 Loi sur le Médiateur · Audition
1. La Médiatrice ou le Médiateur peut présenter ses préoccupations verbalement au Conseil d'État, au Conseil du gouvernement, au Tribunal cantonal et aux autorités communales.