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§ 12 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Rapports officiels et individuels

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§ 12 Loi sur le Médiateur · Rapports officiels et individuels

1. L'ombudsman soumet chaque année au Conseil national un rapport écrit sur ses activités. Elle transmet également ce rapport aux conseils municipaux et aux conseils citoyens.

2. L'ombudsman signale, entre autres, les lacunes du droit en vigueur et de l'activité administrative, et propose des améliorations.

3. Le rapport de l'activité doit être approuvé par le Conseil national.

4. L'ombudsman peut à tout moment soumettre des rapports individuels au Conseil national, au Conseil exécutif, au Tribunal cantonal et aux autorités municipales.

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