**§ 10 Loi sur l'Ombudsman** Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Exécution**

1. La médiatrice ou le médiateur peut

a. * donner des conseils à la personne requérante pour son comportement futur ;

b. * discuter de l'affaire avec les autorités et, le cas échéant, convier des tiers aux réunions ;

c. * émettre une recommandation écrite aux autorités impliquées. Elle la remet également à l'autorité supérieure, à la personne requérante et, à sa discrétion, à d'autres autorités et parties concernées.

1bis. Lorsqu'elle émet une recommandation à une autorité, celle-ci informe la médiatrice ou le médiateur et éventuellement les requérants, en règle générale dans un délai de 4 semaines, des conclusions qu'elle en tire.

2. La médiatrice ou le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction envers d'autres autorités.

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