§ 1 Loi sur l'ombudsman (Loi sur l'ombudsman) (Ombudsgesetz) - Mission

1. Le médiateur aide la population dans ses relations avec l'administration et la justice. Il vise principalement à parvenir à un accord à l'amiable.

2. Le médiateur remplit cette mission en

a. surveillant la légalité et l'opportunité des actes administratifs dans le canton et les communes ainsi que des procédures judiciaires, et en

b. incitant l'administration et la justice à adopter un comportement favorable aux citoyens et en les protégeant contre des accusations non fondées.

3. Le médiateur reçoit des signalements de la part des employés concernant des dysfonctionnements (§ 38a Loi sur le personnel[3]).

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