§ 2 Ordonnance sur les émoluments d'exécution de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) - Activités soumises à redevance
§ 2 Ordonnance sur les émoluments pour l'exécution de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et de l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · Activités soumises à redevance
1. Le Bureau de la protection de l'environnement et de l'énergie perçoit des frais pour les activités suivantes
a. Contrôles, mesures et autres enquêtes,
b. Examen et évaluation des rapports de mesure et de contrôle,
c. Émission d'ordonnances,
d. Communication de données à des tiers.
2. Les frais pour les enquêtes ordonnées d'office doivent être supportés par le titulaire de l'installation ou par le responsable.
3. Quiconque provoque des enquêtes par des réclamations qui se révèlent infondées peut être tenu de payer une redevance. Le Bureau de la protection de l'environnement et de l'énergie attire l'attention sur cette disposition en temps opportun. Il peut exiger des avances sur frais.
4. Lorsqu'une réclamation s'avère fondée, la redevance doit être supportée par le titulaire de l'installation concernée ou par le responsable.