§ 83 Loi sur les droits politiques (GpR) - Votes et élections du canton et des communes

1. Un recours peut être formé auprès du Conseil d'État

a. pour violation du droit de vote ;

b. * en raison de la préparation et de la conduite inadéquates des votes et des élections ; sous réserve de l'article 88 alinéa 1 lettre b ;

c. * contre des décisions intermédiaires de l'instance de conduite de la procédure selon l'article 28 de la loi sur la procédure administrative du canton de Bâle-Campagne[6], fondées sur les lettres a et b.

2. Le droit de recours contre les décisions de l'administration communale concernant l'examen préliminaire d'une initiative populaire n'appartient qu'à la majorité du comité d'initiative.

3. La réclamation doit être déposée dans un délai de 3 jours à compter de la découverte du motif du recours ou depuis la notification de la décision, mais au plus tard le 3e jour après la publication régulière du résultat.

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