Convention sur la collaboration entre les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne pour la saisie des données biométriques pour les passeports suisses (Convention biométrisation BS-BL) - Champ d'application (BS-BL)

1. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne accordent aux citoyennes et citoyens suisses résidant dans le canton voisin la possibilité de faire relever les données biométriques pour les passeports suisses, au choix, à Bâle-Ville ou à Bâle-Campagne.

1. Les demandes de passeport des citoyens suisses résidant dans le canton de Bâle-Ville doivent sans exception être déposées auprès de l'Office des Passeports de Bâle-Ville. L'Office des Passeports de Bâle-Ville vérifie les données et les saisit dans le Système d'information sur les documents d'identité (ISA).

2. La personne qui fait la demande peut choisir que la collecte des données biométriques soit effectuée à Bâle-Ville ou Bâle-Campagne. Si la personne demande une collecte des données biométriques à Bâle-Campagne, l'Office des Passeports de Bâle-Ville reste compétent. L'Office des Passeports de Bâle-Ville libère les données dans le système pour le Bureau des Passeports de Bâle-Campagne.

3. Si une collecte des données biométriques à Bâle-Campagne est souhaitée, la personne faisant la demande convient d’un rendez-vous par téléphone avec le Bureau des Passeports de Bâle-Campagne.

4. Lors de la collecte des données biométriques par le Bureau des Passeports de Bâle-Campagne, les frais sont perçus et la commande du document d'identité est déclenchée.

1. Pour les citoyennes et citoyens suisses résidant dans le canton de Bâle-Ville, qui font enregistrer leurs données dans le canton de Bâle-Campagne, Bâle-Campagne rembourse la moitié des frais imputés aux cantons à Bâle-Ville. Les transferts sont effectués mensuellement dans un délai de 10 jours avec une liste des justificatifs de paiement.

1. Les demandes de passeport des citoyens suisses résidant dans le canton de Bâle-Campagne doivent sans exception être déposées auprès du Bureau des passeports de Bâle-Campagne. Le Bureau des passeports de Bâle-Campagne vérifie les données et les saisit dans le système d'information des documents d'identité (ISA).

2. La personne faisant la demande peut souhaiter que la collecte des données biométriques ait lieu à Bâle-Campagne ou à Bâle-Ville. Si la personne demande que les données biométriques soient collectées à Bâle-Ville, le Bureau des passeports de Bâle-Campagne reste néanmoins compétent.

3. Si le Bureau des passeports de Bâle-Campagne collecte des données biométriques sur les citoyens suisses résidant dans le canton de Bâle-Campagne au sein du site du Bureau des passeports de Bâle-Ville, cela se fait avec du personnel du canton de Bâle-Campagne.

4. Bâle-Ville perçoit les paiements des citoyens suisses résidant dans le canton de Bâle-Campagne au terminal de caisse existant.

1. Le bureau des passeports de Bâle-Campagne sert sa clientèle dans les locaux du bureau des passeports de Bâle-Ville.

2. Le canton de Bâle-Ville met à disposition un espace pour permettre l'installation d'une cabine de capture biométrique du canton de Bâle-Campagne.

1. Le canton de Bâle-Campagne installe un serveur du canton de Bâle-Campagne sur le site de Bâle-Ville.

1. Le canton de Bâle-Ville transfère mensuellement au canton de Bâle-Campagne l'ensemble des recettes provenant des citoyens et citoyennes du canton de Bâle-Campagne.

2. Le canton de Bâle-Campagne paie un forfait pour l'utilisation des locaux, des infrastructures (par exemple, salle d'attente, caisse, installations sanitaires, nettoyage). Ce forfait est déterminé selon les coûts encourus par le canton de Bâle-Ville.

3. Le canton de Bâle-Ville facture au canton de Bâle-Campagne au début de l'année pour l'ensemble de l'année.

4. Les Conseils d'État des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne déterminent conjointement le montant du forfait.

1. La délivrance des documents d'identité s'effectue soit au lieu où la clientèle a collecté les données biométriques, soit à l'adresse de résidence de la clientèle.

1. Le dépôt du passeport d'échange ne peut se faire que dans le canton de domicile auprès de l'autorité compétente ou de l'employeur.

1. Pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données personnelles traitées par le personnel du canton de Bâle-Campagne dans les locaux du canton de Bâle-Ville, le canton de Bâle-Campagne est compétent.

2. Le canton de Bâle-Ville garantit la sécurité de l'information et la protection des données personnelles sur le site de Spiegelhof, dans la mesure où cela peut être influencé par des mesures de construction.

3. Le canton de Bâle-Campagne garantit la sécurité de l'information et la protection des données personnelles traitées par le bureau des passeports de Bâle-Campagne pour les Suisses résidant dans le canton de Bâle-Ville.

1. L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. L'accord peut être résilié par chacune des parties à l'accord avec un préavis de 12 mois, chacune des résiliations prenant effet à la fin de l'année.

1. En cas de litiges découlant de cet accord, les art. 31 et suivants de l'accord-cadre pour la coopération intercantonale avec péréquation financière du 24 juin 2005 (accord-cadre, IRV) s'appliquent.